Amandine
Administrateur
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Localisation : Nord (59)
Date d'inscription : 16/10/2008
 |  Sujet: Réglementation Mer 20 Mai - 16:25 | |
| Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal, ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée, que l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique. cf article Article L214-8 du code rural. | |
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